Décret n° 2007-135 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

[摘要] Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marée

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Wetlands;Inland waters;Ecosystem preservation [时效性] Effective