Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

[摘要] L'article 1er établit que les installations nouvelles sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Le texte est composé par 25 articles divisés en 6 chapitres dont les plus importants sont: Rapport établissant l'impact d'une installation sur l'environnement (2); Evaluation du rapport d'impact par les services spécialisés de la protection de l'environnement (3); Tâches incombant à l'autorité compétente (4); Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de su

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Subsidy/incentive [时效性] Effective