Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises des services pétroliers.

[摘要] Pris en application de l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la République populaire du Congo, le présent arrêté fixe la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille des salaires de la convention collective des entreprises des services pétroliers.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Oil;Institution;Legal proceedings/administrative proceedings;Contract/agreement [时效性] Effective