Loi ayant pour objet: 1) le développement économique de certaines régions du pays; 2) la modification de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

[摘要] La présente loi modifie, entre autres, la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables. Notamment, on apporte des modifications mineures aux articles 2 et 5.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Renewable energy;Subsidy/incentive;Energy conservation/energy production;Pollution control [时效性] Effective