Loi relative à la coordination de la politique nationale de développement durable.

[摘要] La présente loi a pour objet d’arrêter le cadre, les organes et les instruments de la politique nationale de développement durable. Il y a lieu d’entendre par ce dernier terme le développement axé sur la satisfaction des besoins des générations présentes, sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire leurs propres besoins, et basé sur trois piliers d’égale valeur, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement. Le t

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Institution;Environmental planning [时效性] Effective