Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières.

[摘要] La présente loi a pour objet d'assurer le respect de la qualité des produits pétroliers et de la sécurité des installations pétrolières, des normes techniques des équipements, installations et moyens de transport pétroliers ainsi que la protection de l'environnment en matière d'activité pétrolières et fixe les sanctions prévues pour les relatives infractions.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Environmental audit;Environmental standards;Offences/penalties [时效性] Effective