Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

[摘要] La présente loi a pour objet d'encourager et de promouvoir des modes de production et de consommation durables au moyen de normes de produits et en particulier: 1) de protéger l'environnement contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays, non membres de la Communauté européenne; 2) de protéger la santé publique contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays, non membres

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;EIA;Hazardous substances;Environmental planning;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective