Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement.

[摘要] L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre profession

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Data collection/reporting [时效性] Effective