Décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI).

[摘要] Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'organe indépendant de régulation institué par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la loin° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité, l’ANARE-CI est investi des attributions de décision, d'injonction, d'enquête, d'investigation et de sanction lui permettant d'assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité. Le

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Governance [时效性] Effective