Loi n°2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.
[摘要] La présente loi modifie les dispositions portant sur la concession de l’exploitation de l’électricité de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.
[发布日期] 2011-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Concession;Energy conservation/energy production [时效性] Effective
