Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de s

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Institution;Enforcement/compliance [时效性] Effective