Règlement grand-ducal déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel.

[摘要] Le présent règlement grand-ducal détermine les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel. L’article 1er établit que dans la zone verte, le ministre ayant l’environnement dans ses attributions est habilité à prescrire au demandeur d’autorisation une évaluation des incidences sur l’environnement naturel pour tout aménagement ou ouvrage tombant sous le champ d’application des articles 5, 6, 7, 8 et 11 de la loi du 19 janvier 2004 conc

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Access-to-information;Wild fauna;Wild flora [时效性] Effective