Décret n° 2002-299 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le Code de la santé publique.

[摘要] L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement. Le présent décret fixe l'organisation etle fonctionnement de l'Agence.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective