Loi n°002/PR/06 du 11 janvier 2006 portant Amendement de la loi n°001/PR/99 001/PR/99 portant gestion des revenus pétroliers.

[摘要] La présente loi modifie la loi qui a pour objet de déterminer les modalités de gestion des revenus pétroliers provenant de l’exploitation des trois champs de KOME, MIANDOUM et BOLOBO, en étendant son champ d'application à tous les champs pétroliers au Tchad.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Oil;Royalties/fees [时效性] Effective