Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement.

[摘要] L'évolution de la politique nationale de protection des ressources de l'environnement ainsi que l'accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal, rendaient nécessaires une refonte et une actualisation du Code de l'environnement, qui prenne en compte notamment: - La mise en oeuvre des principes et mesures énoncés dans l'agenda 21; - Le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l'environnement aux collectivités locales depuis 1996; - L'adop

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Institution;Pollution control;Offences/penalties;EIA;Community management;Climate change;Air quality/air pollution;International agreement-implementation;Liability/compensation;Noise pollution;Ozone layer;Polluter pays principle;Precautionary principle;Soil pollution/quality;Waste disposal;Waste management;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective