Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

[摘要] La présente loi a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La présente loi s’applique aux: a) dommages causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités; b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionn

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;Polluter pays principle;Dispute settlement [时效性] Effective