Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1).

[摘要] Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Elle vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] EIA;Pollution control;Data collection/reporting [时效性] Effective