Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (1).

[摘要] La présente ordonnance vise à prévenir l'apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les études du sol permettant d'établir l'existence d'une pollution et à déterminer les modalités de l'assainissement des sols pollués ou de leur gestion et ce, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction de la pollution du sol. Elle vise également à organiser l'accès aux informations relatives à la pollution des sols. Le tex

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;Offences/penalties;Soil conservation/soil improvement;Soil pollution/quality;Research;Inspection;Access-to-information;Data collection/reporting;Dispute settlement [时效性] Effective