Décret nº 96-388 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

[摘要] Ce décret définit les conditions dans lesquelles un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution;Community management [时效性] Effective