Loi nº 94-036 portant Code de l'électricité.

[摘要] La présente loi porte code de l'électricité. Elle est formée de 40 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Règlement du service public de l’électricité (I); Actionde l'Etat(II); Gestion du service public (III) Eéctrification rurale(IV); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques autonomes (V); Etablissemnt et exploitation des centrales électriques privées dans l'intérêt du service public (VI) Divers (VII)>

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Authorization/permit;Basic legislation;Energy conservation/energy production;Transport/storage [时效性] Effective