Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.

[摘要] La présente loi a pour objet d'introduire dans l'ordre législatif de la République du Bénin, le régime juridique et fiscal harmonisé, applicable aux activités de construction et d'exploitation du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin, conformément au traité du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest signé le 31 janvier 2003 à Dakar entre la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Institution;Contract/agreement;International agreement-implementation;Legal proceedings/administrative proceedings;Natural gas;Transport/storage [时效性] Effective