Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin.

[摘要] La présente loi fixe la dénomination et détermine le ressort territorial des structures les structures ou entités l’administration territoriale (les autorités et services déconcentrés de l'Etat; les départements et les communes) ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes et personnes chargées de leur direction.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Local government;Agricultural development;Environmental planning;Forest management/forest conservation;Basic legislation;Land-use planning;Animal production;Hunting/capture;Protection of species [时效性] Effective