Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

[摘要] Ce décret porte modification des dispositions du décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, relatives à la substitution des références aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 par celles aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement; à l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte et qui désigne le service décon

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Disasters;Early warning system/emergency intervention system;Environmental planning [时效性] Effective