Décret présidentiel n° 11-246 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole, fait à Londres le 2 novembre 1973.

[摘要] Aux termes du présent Décret présidentiel, la République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole, fait à Londres le 2 novembre 1973.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;International agreement-implementation [时效性] Effective