Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

[摘要] Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sor

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Framework law;Basic legislation;Environmental planning;Institution;Pollution control;Offences/penalties;Community management;Cultural heritage;Ecosystem preservation;Liability/compensation;Polluter pays principle;Precautionary principle;EIA;Freshwater quality/freshwater pollution;Sustainable development [时效性] Effective