Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 25 janvier 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] Est ajouté à l'arrêté du 15 novembre 2005 un article 2 (Bis) dont la teneur suit : Art. 2 (Bis) - Les établissements qui contiennent des activités de stockage ou d'utilisation de deux ou plusieurs types de substances ou préparations prévues au troisième paragraphe du présent article, sont classés par application de la règle d'addition suivante : q x : Quantité totale des substances ou préparations susceptible d'être présente dans l'établissement. q x : Quantité des substances ou préparations éta

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Environmental fees/charges;Institution [时效性] Effective