Décret nº 201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution.

[摘要] Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de l'article 23 de ce texte, sont interdits le déversement, l'immersion et l'incinération dans les zones maritimes guinéennes des certaines substances, énumérées à l'annexe I du présent décret. L'article 35 du Code de l'Environnement soumet à autorisation toutes opérations de déversement, d'immersion ou d'incinération des substances énumérées à l'annexe II du présent décret. L'autorisation prévue à l'article 35 préc

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;Classification/declassification;Marine area;Waste disposal [时效性] Effective