Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

[摘要] Cette loi porte des dispositions relatives à l’utilisation des forces hydrauliques. L’article 3 établit que la communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau peut l'utiliser elle-même ou en concéder l'utilisation à des tiers. Le droit d'utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession. Le texte comprend 76 articles répartis en 4 chapitres: Du droit de disposition (I); De l’utilisation des cours d’eau (II); Des concessions de droits d’eau (III);

[发布日期] 1916-01-01

[关键词] Basic legislation;Hydropower generation;Concession;Water rights [时效性] Effective