Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

[摘要] La présente loi modifie le dispositif des avantages fiscaux, notamment dans les domaines du développement régional; le développement agricole ; l’exportation ; les entreprises nouvellement créées ; les activités de lutte contre la pollution ; l’exportation et secteurs innovants ; l’encouragement des jeunes promoteurs ; et les dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Agricultural development;Land tenure;Subsidy/incentive;Environmental planning [时效性] Effective