Décret relatif à l’organisation du marché du gaz.

[摘要] Le présent décret – s’appellant «le décret sur le gaz naturel» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché du gaz. Il met en exécution la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, pour ce qui concerne les compétences de la Région flamande. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Gestion du réseau de distribution de gaz nat

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Enforcement/compliance;Authorization/permit;Inspection;Non-governmental entity;Royalties/fees;Policy/planning;Offences/penalties [时效性] Effective