Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

[摘要] La présente loi instaure un système national de métrologie permettant de fixer les règles générales concourant à: unifier les mesures dans l’industrie, la recherche, les services et le commerce et à les raccorder au système international d’unités:SI; garantir la loyauté des mesures transactionnelles en matière d’échanges commerciaux nationaux et internationaux et de protection de l’économie nationale; préserver les intérêts des consommateurs et à protéger la santé des citoyens ainsi que leur séc

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Certification;Internal trade;International trade;Institution;Governance;Standards [时效性] Effective