Loi n°94-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité.

[摘要] La présente loi réglemente le service public de l’électricité : les activités de production (production d’origine hydraulique, thermique), de transport et de distribution de l’énergie électrique, conformément aux textes réglementaires en vigueur relatifs à la politique nationale de l’environnement. Sont exclues du service public de l’électricité, les recherches effectuées dans le domaine Energique et des installations destinées à la transmission des signaux ou de la parole et les installations m

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Authorization/permit;Basic legislation;Energy conservation/energy production;Transport/storage [时效性] Effective