Arrêté interministériel du 10 avril 2005 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des certificats de conformité pour les infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé -carburant et les centres de conversion.

[摘要] Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’établissement et de délivrance des certificats de conformité pour les infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé -carburant et les centres de conversion.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Natural gas;Transport/storage;Certification [时效性] Effective