Loi n° 2008-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis.
[摘要] La présente loi institue une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages, surtout les plus démunis.
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Tax/levy;Oil [时效性] Effective