Décret n° 2001/021/PM du 29 Janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité.
[摘要] Le présent décret qui s’applique aux activités de production, de transport, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation de l’électricité, fixe le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité.
[发布日期] 2001-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;Internal trade;International trade;Tax/levy;Hydropower generation [时效性] Effective
