Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz, basé sur le respet des dispositions relatives au service public, à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, aux garanties de raccordement.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Contract/agreement;Natural gas [时效性] Effective