Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen.

[摘要] Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Institution;Ecofriendly products/ecofriendly processes [时效性] Effective