Loi n° 2016-05 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013 et dont l’objectif est d’encadrer et à réduire au niveau mondial les émissions de mercure, très toxique pour la santé et l’environnement, sur l’ensemble de son cycle de vie (de l’extraction au stockage).

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Hazardous substances;Hazardous waste;Public health;International agreement-implementation [时效性] Effective