Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.

[摘要] Le présent arrêté crée au ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant des grades et corps.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Institution;Sustainable development [时效性] Effective