Loi n° 04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.

[摘要] Cette loi a pour objet d'édicter les règles de prévention des risques majeurs et de gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Ces règles ont pour fondement les principes suivants: - le principe de précaution et de prudence; - le principe de concomitance; - le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source; - le principe de participation et le principe d'intégration des techniques nouvelles. L'Etat assure aux citoyens un accès égal et permanent à tou

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Basic legislation;Disasters;Precautionary principle;Environmental planning;Access-to-information;Early warning system/emergency intervention system;Education;Risk assessment/management [时效性] Effective