Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visées à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1).

[摘要] L'article 2 établit que la liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance. Le texte est formé par 5 articles et 1 annexe.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] EIA;Authorization/permit;Classification/declassification [时效性] Effective