Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

[摘要] Le présent décret crée une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du budget de l'Etat.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Institution;Sustainable development;Financing;Data collection/reporting [时效性] Effective