Décret exécutif nº 95-107 fixant l'organisation de la Direction générale de l'environnement.

[摘要] Ce décret fixe l'organisation de la Direction générale de l'environnement, dans le cadre des attributions dévolues au Ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative. Cette direction est compétente pour: prévenir toutes les formes de pollution et de dégradation; préserver la diversité biologique; délivrer les visas et les autorisations dans le domaine de l'environnement; approuver les études d'impact sur l'environnement; promouvoir les actio

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective