Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). Notamment, l’article 19c considère les exigences écologiques des biocarburants remplies: a) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile; b) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Biofuel;Royalties/fees;Oil;Pollution control;Ozone layer;Climate change [时效性] Effective