Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées.

[摘要] Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 un point 1.8, ainsi qu'à l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz), un point 1.9, relatifs aux contrôles périodiques. Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Environmental planning;Natural gas;Inspection;Hazardous substances;Standards [时效性] Effective