Décret n° 2008-514 du 20 mai 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale du cadre de vie et de la qualité de la consommation.

[摘要] Le présent décret crée l’Agence nationale du cadre de vie et de la qualité de la consommation (ANCVQC). En concertation avec les services du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat, de l’hydraulique urbaine, de l’hygiène publique et de l’assainissement et du ministre du commerce, l’agence a pour mission de : lutter contre les encombrements divers de la voirie publique (marchands ambulants non autorisés, véhicules abandonnés...); coordonner une politique efficace d’élimination des déchets (plastiq

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Environmental planning;Waste management;Pollution control;Institution [时效性] Effective