Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

[摘要] Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Plus précisément le présent accord a pour objectif: 1. de veiller à la coordination de la rédaction, du suivi de la mise en oeuvre et de la révision du

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Sub-national agreement;Environmental planning;Pollution control;Environmental standards;Inspection [时效性] Effective