Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

[摘要] La composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est revue pour tenir compte de la suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base par le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 et de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 et du transfert de leurs attributions en matière de canalisations de distribution de gaz et de sécurité des installations d'ut

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Transport/storage;Institution;Natural gas;Radiation;Pollution control;Hazardous waste [时效性] Effective