Arrêté interministériel nº 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles.

[摘要] Conformément aux articles 1, 2 et 35 du décret nº 95-377 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, le présent arrêté définit de manière précise chaque type de zone sensible ainsi que ses délimitations, afin que des études préliminaires d’impact sur l’environnement soient exigées systématiquement à chaque fois que ces zones sont envisagées comme lieu d’implantation de toute activité de quelque nature que ce soit.

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Environmental planning;EIA;Environmental audit;Classification/declassification;Less favoured areas [时效性] Effective