Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

[摘要] La présente loi vise, par l'octroi d'aides en matière d'investissement, de restructuration ou la recherche-développement, à promouvoir la création, la rationalisation, la conversion ou la réorientation des entreprises industrielles et de prestation de services qui ont une influence motrice sur le développement économique. Les aides peuvent consister notamment dans des subventions en capital, bonifications d'intérêt, dégrèvements fiscaux, garanties de l'Etat, acquisitions de terrains et bâtiments

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Subsidy/incentive;Environmental planning;Land-use planning;Soil pollution/quality;Air quality/air pollution;Research;Noise pollution;Energy conservation/energy production;Waste disposal;Waste management;Recycling/reuse [时效性] Effective